ART. 2	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Il informe également desmodalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de sonorganisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir samission d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit lacréation d’un contrat d’engagement réciproque – contractéentre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – quidans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment dudemandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs auxdemandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logiques’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleineréciprocité du contrat d’engagement.
Dès lors, cet amendement des député.es écologistes et travailléavec la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS) proposed’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en informant ledemandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnementadapté.