ART. 4	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Périgault, M. Dubois, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Viry, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 81, après lemot :
« départements »
insérer les mots :
« et desmétropoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les métropoles ont déployé denombreux outils en lien avec leurs compétences (financement etpilotage des PLIE, des maisons de l’emploi, politique de la ville,logement, mobilité, fonds d’aide aux jeunes, fonds de solidaritélogement…).Elles assument pour partie d’entre elles la gestion descrédits du Fonds social européen. Une telle intervention représentedes volumes financiers et l’accompagnement de files activesparticulièrement importantes. Les métropoles constituent en outreun acteur clé dans le déploiement du service aux entreprisesnotamment les TPE/PME et déploient des stratégies de partenariatavec les universités et les acteurs de la formation continue au vude leur poids économique et de leurs compétences en matière dedéveloppement économique. En vue de garantir la pleine cohérencedes interventions, il apparaît légitime de prévoir leurparticipation aux comités régionaux de l’orientation et de laformation professionnelle. Le nombre réduit de métropoles nedevrait pas modifier de manière importante la taille de cesinstances. Une telle proposition vise à déployer descomplémentarités avec l’intervention des régions et desdépartements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avecl’action menée à chacun de ces niveaux. L’expérience bretonne encours de mise en place démontre la valeur ajoutée d’une gouvernancepleinement intégrée. Il est proposé ici de la prolonger et del’amplifier en prévoyant une représentation au niveau régional etnon uniquement territorial.