ART. 2	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matièred’accès au logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’engagement tel qu’ilest défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte denombreuses obligations pour les personnes suivies par Francetravail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA etles chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements del’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, quisont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Le droit au logement est un droitfondamental à valeur constitutionnelle, garanti notamment parl’article L. 300‑1 du code de la construction et del’habitation. Il garantit à chaque individu résidant sur leterritoire français de manière régulière le droit à un logementdécent et indépendant. Notre pays traverse une crise du logementglobale, qui touche à la fois le logement social et le parc privé.Le marché est particulièrement tendu dans les grandes villes, là oùles offres d’emploi sont les plus développées. 2,4 millions dedemandes de logement sont actuellement en attente, 4 millions depersonnes sont mal-logées en 2023 selon la fondation Abbé Pierre.Or l’accès au logement est une première étape essentielle pouravoir accès à l’emploi. Cet amendement propose de renforcer lesobligations de France Travail envers les demandeurs d’emploi enmatière d’accès au logement.