ART. 2	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matièred’accès à la garde d’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’engagement tel qu’ilest défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte denombreuses obligations pour les personnes suivies par Francetravail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA etles chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements del’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, quisont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les difficultés liées à la garded’enfants sont un frein à l’emploi, et en particulier à l’emploides femmes. Selon la Caisse d’allocation familiale, 40 % desenfants de moins de 3 ans n’ont pas de mode d’accueil, et lesplaces en crèches supplémentaires promises par le président de laRépublique peinent à voir le jour. Ce phénomène est une desprincipales causes des inégalités femmes - hommes dans le monde dutravail, avec un taux d’emploi des femmes nettement inférieur àcelui des hommes dans notre pays. Un projet de loi féministe auraitdû prendre ce sujet à bras le corps. Le présent amendement proposede renforcer les engagements de France Travail envers les personnesdemandeuses d’emploi en matière d’accès à la garde d’enfant.