ART. 2	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matièred’accès aux soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’engagement tel qu’ilest défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte denombreuses obligations pour les personnes suivies par Francetravail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA etles chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements del’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, quisont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les personnes sans emploi renoncentsouvent à se faire soigner pour des raisons financières,principalement en raison de l’absence de couverture complémentaire.30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soins desanté. Cette situation a des conséquences en matière de santépublique, à la fois de dégradation de la santé de la population etde surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sontprises en charge tardivement. Le présent amendement vise àrenforcer les obligations de France travail pour l’accès aux soinsdes demandeurs d’emploi.