ART. PREMIER | N°21
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , ainsi que son conjoint,son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints,concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeursd’emploi auprès de France Travail.
L’argument du calcul du RSA sur labase des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cetteinscription automatique qui suscite de nombreusesinterrogations. 
L’inscription automatique - et doncobligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à FranceTravail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement,remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (librechoix d’être ou non sur le marché du travail).
Aucune démarche de la part duconjoint n’est demandée, elle pourrait même se faire contre songré. Aucune prise en compte de la situation personnelle du conjointn’est requise : qu’en est-il des personnes qui ont quitté leuremploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap,ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquementinscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travailpeut largement dépasser les 50 heures par semaine. Ces personnes nesont pas immédiatement disponibles pour chercher un emploi, et severraient toutefois inscrites sur la liste des demandeursd’emploi.
C’est pourtant sur cetengagement des personnes à être disponible pour occuper un emploique sont fondées les sanctions si la personne refuse despropositions d’emploi. 
L’inscription automatique duconjoint risque également d’accroître le non-recours et lerenoncement au RSA. 
Aussi il est proposé de supprimerl’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires du RSA àla liste des demandeurs d’emploi.