ART. 6	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Les missions localesmentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code dutravail ne sont pas visées par le recours aux organismesprivés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele recours aux organismes privés au sein des missionslocales. 
Le recours à la sous-traitance est de plus en plus utilisé parles employeurs et employeuses pour se soustraire à leursresponsabilités et obligations sociales, juridiques voire fiscales,avec le seul objectif de réduire les coûts de production pouraccroître leurs profits. 
Souvent l’objectif est de contourner les statuts sociaux dessalariés : recours abusif au temps partiel, précarisation dessalariés à travers des clauses de mobilités punitives, conditionsd’emploi souvent dégradées et une déresponsabilisation des donneursd’ordre quant aux conditions d’exercice de leur travail. 
La création de cette nouvelle catégorie d’acteurs pourrait avoirun impact sur les missions actuellement exercées par ces organismesen restreignant ou standardisant les conditions d’exercice ou encontraignant des acteurs ayant déployé une approche plusuniverselle (tout public) ou plus restreinte (repérage seul ouaccompagnement seul). Par exemple, les missions locales sont déjàen charge de remobiliser les jeunes ni en emploi, ni en études, nien formation, et leurs difficultés à atteindre l’ensemble des 1,4millions de ces jeunes tient beaucoup d’un manque de moyens et del’inadaptation de certains outils pour une partie des jeunes. Eneffet, le système du contrat d’engagement, avec le focus sur lesengagements, les sanctions et l’accompagnement intensif centré surl’emploi, s’il est pertinent pour certains, s’avère inadapté pouratteindre une autre partie du public.
Ainsi, nous considérons que le recours aux opérateurs privés deplacement et aux agences d’intérim (considérés comme despartenaires) est plus qu’inquiétant, dans la mesure où il créeraitun marché de l’emploi parallèle à celui du service public. Ilmettrait en péril particulièrement le travail d’accompagnementglobal mené par les missions locales auprès des jeunes.