ART. 2	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 28, insérer lessept alinéas suivants :
« Les sanctions prévues audeuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes victimes devio­lences commises par l’ancien ou l’actuel conjoint, partenairede pacte civil de solidarité ou concubin, sur présentation d’un desdocuments attestant des violences subies suivants :
« 1° Une décision dejustice ;
« 2° Une ordonnance deprotection délivrée au profit de l’intéressé par le juge auxaffaires familiales en application de l’article 515‑9 du codecivil ;
« 3° Un dépôt deplainte ;
« 4° Un signalementadressé au procureur de la République ;
« 5° Un document établipar un travailleur social ou une travailleuse sociale ou uneassociation dont l’objet porte sur la prise en charge des femmesvictimes de violences ;
« 6° Un certificatmédical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, les services de sécuritéont enregis­tré 208 000 victimes de violences commises par leurpartenaire ou ex-partenaire, soit une aug­mentation de 21 %par rapport à 2020. Dans 87 % des cas, ces victimes étaientdes femmes.
La précarité est souvent lapremière étape d’un continuum de violences. Les difficultéssociales et économiques renforcent et prolongent l’exposi­tion auxviolences intrafamiliales. La menace de suspension du revenu desolidarité active repré­sente un risque réel pour les victimes deviolences conjugales, qui seront de fait plus exposées à laprécarité et dépendantes économiquement de leur conjoint violent.Or, l’autonomie économique est nécessaire à l’émancipation del’individu d’un cadre familial violent.
Par ailleurs, les auteurs deviolences conjugales exercent sur leurs victimes un contrôlecoercitif qui peut se traduire par un contrôle des actes, tenues,messages ou encore sorties de leurs victimes. Le suivi strict etassidu de quinze heures de forma­tion, accompagnement et appuiprévues dans le contrat d’engagement peut s’avérer difficile voireimpossible pour une victime de violences conju­gales du fait decette soumission à un contrôle coercitif de la part du conjointviolent.
Cet amendement des député.esécologistes, travaillé avec le CIDFF, vise ainsi à protéger lesvic­times de violences conjugales, en l’absence de solutions deprotection pérennes, du risque de précarité et de dépendance accrueau conjoint violent en les préservant du risque de suspen­sion duRSA en cas de non-respect du contrat d’engagement.