ART. 6	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou desorganismes privés à but lucratif agréées « entreprisesolidaire d’utilité sociale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes privés nonlucratifs, soit privés lucratifs avec le statut ESUS doiventpouvoir participer au repérage des personnes les plus éloignées del’emploi ou qui ne sont pas en contact avec les acteursinstitutionnels de l’insertion sociale et professionnelle, ainsique de la remobilisation et de l’accompagnement socio-professionnelde ces personnes.