ART. 3	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription« automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, deleur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil,comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte nice que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen nice que suppose le statut de demandeur d’emploi. Cette mesure outrede provoquer de la confusion revient à sous-entendre qu’il fautimposer et rappeler aux allocataires qu’ils leur faut rechercher unemploi (et pas se complaire à vivre d’une allocation ?)
Selon la DREES, fin 2020, 98 %des allocataires du RSA sont soumis aux droits et devoirs, soitenviron 2,3 millions de personnes. Parmi elles, 83 % sontorientées. Cette proportion tombe à 57 % parmi lesallocataires dont le foyer a moins de six mois d’ancienneté dans leRSA. En fonction de leurs caractéristiques, les allocataires sontorientés vers Pôle emploi, un organisme autre que Pôle emploiappartenant au service public de l’emploi (SPE) ou bien encore unorganisme en dehors du SPE. Ainsi à la même époque, Pôle emploiétait l’organisme référent unique de 42 % des personnesorientées.
Cette nouvelle manière de procéderimplique une forte hausse des demandeurs d’emploi dont on subodorequ’elle conduira à la modification ou à la création de nouvellescatégories (les demandeurs d’emploi …. à très long terme, comptetenu des difficultés des personnes concernées ?).
Outre la nécessité de revoir ou decréer une catégorie nouvelle de demandeurs d’emploi, s’agit-il decréer des obligations nouvelles et un suivi rapproché (obligationd’actualisation tous les mois ?) permettant une sanctionrapide (dont la nouvelle par l’opérateur France Travail à chargepour le département d’y consentir ou de reprendre la main ?)et via la radiation à France travail, supprimer le RSA (notons quesi la suppression a toujours été possible, elle était très rarecompte tenu de la nature d’une prestation de subsistance et desprocédures passant devant une équipe pluridisciplinaires).
Sur les 2,5 millions d’allocatairesdu RSA ou de l’ASS, fin 2018, 1,1 million était parents d’au moinsun enfant âgé de moins de 25 ans vivant dans leur ménage. Parmi cesparents allocataires, 54 % sont des parents de famillemonoparentale (contre 14 % pour l’ensemble des parents).
En 2011, les chercheur.ses BernardGomel et Dominique Meda résumaient la situation : « Toutse passe comme un jeu de rôles dans un théâtre où l’on obligeraitles allocataires à singer la recherche frénétique d’emploi alorsqu’il n’y a pas d’emplois – ou du moins d’emplois dignesde ce nom. […] En l’absence d’emplois, la mécanique des droits etdevoirs, même mise en œuvre de la façon la plus humaine possible,peut se transformer en instrument de torture morale ». Cetarticle permet un renforcement du contrôle permettant à l’opérateurFrance Travail d’avoir un outil de suivi propre aux demandeursd’emploi, pour une partie des allocataires dont la situation faitobstacle durablement à un emploi qui de plus, ne partirait pas deleurs besoins, qualifications, compétences, aspirations etdifficultés (comme pour le dispositif TZCLD) mais consisterait àleur voir proposer les emplois les plus délaissés.
En cohérence avec l’amendementdéposé par le groupe Écologiste à l’article 1er,cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique commedemandeur d’emploi auprès de France Travail des allocataires du RSAet de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pactecivil.