APRÈS ART. 8	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « etdes emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots :« , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupéspar des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions, il a été faitmention de la liste des ECAP (emplois exigeant des conditionsd’aptitudes particulières).
Cette liste, définie en 1987, lors de la mise en œuvre initialede l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), permetd’accorder une exemption à certaines branches professionnelles.Toutefois, elle n’a jamais été révisée et ne reflète aujourd’huiplus les réalités du terrain.
En effet, les métiers ont évolué depuis 1987. De même, des aidestechniques, des aménagements ont été créés et les nouvellestechnologies permettent aujourd’hui à certains travailleurssouffrants de handicap de travailler dans des domaines autrefoisplus difficilement accessibles.
Aussi, de nombreuses associations représentatives des personnesen situation de handicap, dont Collectif Handicap, demandent depuislontemps la suppression de cette liste, qui, finalement, entre encontradiction avec les notions mêmes d’accès à un emploi librementchoisi et de lutte contre la discrimination à l’embauche.