ART. 3	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 26 à 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esécologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à lasanction de suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présentétait réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers desallocataires pour des manquements aux engagements du contrat.
Selon la DREES (2020), lesallocataires du revenu de solidarité active (RSA) et del’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés àla pauvreté en conditions de vie (respectivement 68 % et63 %). Ces situations financières les conduisent à subird’importantes restrictions de consommation, soit six fois plus quel’ensemble de la population.
Cette sanction dont la durée peutêtre décidée par le Président du département si elle peut présenterquelques résultats n’en comporte pas moins beaucoup plus de risquespour la personne de s’enfoncer dans les difficultés, dans l’extrêmepauvreté qui est la vraie trappe à l’emploi et in fine de« tomber dans le non recours ».
En effet, même suspendre neserait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir desconséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, à senourrir correctement, perte d’un logement, etc.) pour des personnesdont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et desouffrances psychologiques. Le Secours Catholique témoigne que lespersonnes concernées par le RSA survivent difficilement etressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’êtresanctionnées) voire de la honte à être suspectés « d’enprofiter ».
Faire peser le risque d’unesuspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur lespersonnes ne fait qu’aggraver leur situation et renforcer leurstigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pouraller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible pourson insertion sociale, professionnelle et vers un emploi.