ART. 3	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Une sanction de suspensiondu versement du revenu de solidarité active ne peut intervenirqu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée àl’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est misen mesure de présenter ses observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suspendre ne serait-ce qu’unepartie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquencesgraves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’unlogement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà faitde nombreuses privations et de souffrance psychologique.
Nos organisations sont témoins que les personnes concernées parle RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de lapeur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) et de la honte(nécessité de se justifier en permanence, impression de devoirmendier pour une allocation qui ne permet pas de vivredignement).
En cela, il est nécessaire que la personne soit entendue etqu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipepluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de lapersonne. Compte tenu des conséquences de cette suspension, Il estessentiel que la situation personnelle de la personne soit prise encompte.
Cet amendement a été travaillé avec le CollectifAlerte.