ART. 3	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Après la première phrase del’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixéentre la proposition de décision de l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation parle président du conseil départemental, qui en a la compétenceexclusive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esécologistes souhaitent introduire un délai d’un mois entre laproposition de Pôle Emploi et son acceptation par le Président duConseil Départemental, qui en a la compétence exclusive.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UNIOPSS.