ART. 3	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son examen au Sénat, unamendement de la rapporteure a limité les sommes pouvant êtreversées rétroactivement lorsque l’allocataire s’est conformé à sesobligations au montant correspondant à trois mois de RSA.
Cette nouvelle modalité de sanction(le versement des sommes retenues pendant la période de suspension)présentée comme atténuant le renforcement des engagements, desobligations et contrôles de l’allocataire perçu désormais comme unsimple demandeur d’emploi et non comme allocataire d’un revenuminimum de solidarité, semble donc trop « généreuse » eten limitant à trois mois alors que la durée de suspension peut êtresupérieure, on en limite volontairement l’effet de rétablissementdans les droits à un revenu minimum.
Et ce, alors que l’accent est misdans l’article sur la possibilité de supprimer tout simplementl’allocation, qui, si elle n’est pas nouvelle, n’était de faitactionnée dans beaucoup de départements qu’en cas de fraude.Désormais le Président du conseil départemental peut décider lasuppression du RSA pour une durée qu’il fixe. Même sans recoursfrauduleux. Compte tenu de la nature du RSA qui concerne de plusl’ensemble du foyer dont les enfants, on peut relever laphilosophie dominante du projet de loi comme un éloignementsupplémentaire de la tradition sociale de la république quant àl’affirmation des droits sociaux et il ne semble pas pertinent d’enaltérer davantage le principe.
Aussi, les auteur.es de cetamendement pensent salutaire de s’attarder sur les situations despersonnes concernées.
Tout d’abord, les personnes seulesavec une personne à charge constituent 32 % de l’ensemble desallocataires du RSA. Il s’agit ultra-majoritairement ici de mèresde famille monoparentale. Selon la DREES en 2018, le dispositifcompte 687 000 mères allocataires dont 323 000 sont mèrescélibataires d’un enfant de moins de 12 ans (138 000 d’un enfant deplus de 12 ans). Le RSA constitue dès lors l’un des plussignificatifs revenus du foyer – voire le seul.
D’autre part, les allocataires duRSA sont surreprésentés parmi les 25‑29 ans à 17 % desallocataires, contre seulement 8 % dans l’ensemble de lapopulation française âgée de 15 à 69 ans.
Selon la Cour des Comptes, demanière constante depuis 2010, 65 % des allocataires du RSAvivent sous le seuil de pauvreté monétaire. Une part 4,4 fois plusélevée que dans la population générale, où cette part est compriseentre 14 % et 15 %. Le RSA est ainsi le dispositif qui,au sein de l’ensemble du système socio-fiscal, contribue le plus àla diminution de l’intensité de la pauvreté monétaire à 40 et50 % du seuil, en assurant à lui seul, selon la Cour, entre 35et 40 % de cette baisse, soit davantage que les autresprestations.
Enfin, 62 % des allocatairesdu RSA non majoré perçoivent le RSA depuis deux ans ou plus et36 % depuis cinq ans ou plus. 15 % des allocatairesperçoivent le RSA non majoré depuis 10 ans ou plus. Il s’agit doncsouvent de personnes inscrites de longue date dans des situationsde pauvreté et précarité extrême. Le nombre de privations liées auxconditions de vie s’accroît avec le nombre d’années passées au RSA,et le niveau de vie des ménages allocataires se dégrade : lorsdes deux premières années au RSA, un allocataire sur deux déclareavoir souffert d’au moins cinq privations sur 27 ; lorsqu’ilest au RSA depuis au moins trois ans, un allocataire du RSA surdeux déclare neuf privations sur 27.
Au sein des allocataires del’ensemble des minima, les allocataires du RSA constituent unepopulation particulièrement fragile. Fin 2018, environ deux tiersdes allocataires du RSA (68 %) sont pauvres en conditions devie, 75 % sont en pauvreté monétaire. 54 % cumulent dessituations de pauvreté monétaire et en conditions de vie. Cesproportions sont à chaque fois plus élevées que pour les autresallocataires de minima.
Les allocataires du RSA sont plusnombreux à subir des contraintes budgétaires, à restreindre leurconsommation ou à subir des retards de paiement.
Les difficultés de logement sontaussi particulièrement élevées chez les allocataires du RSA. Selonla DREES, un allocataire du RSA sur quatre est en difficultévis-à-vis du logement, contre moins d’une personne sur dix parmil’ensemble de la population (7 %). Ils vivent plus souvent queles autres dans des logements surpeuplés (33 % contre23 % pour l’ensemble des allocataires de revenus minimagarantis). De ce fait, ils sont plus nombreux à considérer leurlogement comme trop petit : 27 % contre 20 % pourl’ensemble des allocataires de revenus minima garantis. Enfin unallocataire du RSA sur deux vit dans un logement présentant aumoins un défaut de qualité et 9 % au moins quatre défauts.
Parmi l’ensemble des allocatairesdu RSA, selon la Cour des Comptes, les femmes seules avec enfants,les étrangers et les résidents de quartiers prioritaires de lapolitique de la ville (QPV) sont davantage touchés par la pauvretéque la moyenne des allocataires. De même, les allocataires du RSAde longue durée sont davantage touchés.
Tenant compte des difficultésfinancières que rencontre au quotidien les allocataires du RSA, cetamendement des député.es écologistes propose de revenir sur ladécision de la commission des affaires sociales et ainsi de ne paslimiter à un montant correspondant à trois mois de RSA les sommespouvant être versées rétroactivement lorsque l’allocataire s’estconformé à ses obligations.