ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Breton, Mme Petex-Levet, M. Gosselin, M. Ray, M. Cinieri et M. Brigand
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des conventions entrel’État et la région, sur un enjeu aussi important que laqualification des personnes en recherche d’emploi, une simpleconcertation n’apparaît pas suffisante.
 
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de lapremière génération des pactes régionaux d’investissement dans lescompétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que laréalité était celle d’une véritable négociation.