ART. 3	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 58 par laphrase suivante:
« Les informations transmisespar le président du conseil départemental présentent un caractèreadéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictementnécessaire au regard des finalités pour lesquelles sonttraitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a pour objet de poser des garde-fous concernant latransmission des informations des usagers par le Président duConseil Départemental aux organismes du Réseau France Travail.
Elles doivent présenter uncaractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictementnécessaire au regard des finalités pour lesquelles sonttraitées.