ART. 3	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 61 et 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit que ledépartement puisse transmettre les informations relatives à unbénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseauFrance Travail, sans garanties relatives à la protection desdonnées.
Aussi, le texte inclut dans leréseau France Travail, les « organismes de sécuritéssociales » au lieu des « organismes débiteurs deprestations familiales » (CAF et MSA). Ainsi sont désormaisintégrées au partage des informations toutes les institutions etorganisations sociales, dans un partage complet des données entrel’ensemble des organismes parties prenantes.
Afin de lutter contre les risquesqu’implique un si large partage des données, cet amendement desdéputé.es écologistes vise à rétablir le partage des données pourles seuls organismes débiteurs de prestations sociales.