ART. 2	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Portier, M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Le Fur et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 11 lesquatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagementprécise les voies et délais de recours contre les sanctionssusceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.Il précise également les droits du demandeur d’emploi,notamment :
« 1° le droit de choisir,parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaiteêtre en contact avec les organismes référents mentionnés au IV del’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenirune réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tardun mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’êtrereçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismesréférents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans undélai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date deréception de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec le Secours Catholique, vise à renforcer les droits desdemandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible,adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sententéloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fractures’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisationdes services publics risquerait d’augmenter le non-recours auxdroits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits,il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir lemode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le pluset, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative àla voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes àobtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçuphysiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs etorganismes du réseau France Travail.