ART. 4	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Rétablir le 3° bis del’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bisD’identifier, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la loi n° du      pour le pleinemploi, les besoins pluriannuels de financement pour réaliser lesactions prévues au même I ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésécologistes a pour objet que les besoins pluriannuels definancement liés à la structuration du réseau France Travailpuissent être définis dans un délai de 6 mois à compter de laprésente loi.
Lors des auditions menées par legroupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifsfixés par le texte et les moyens financiers et humains déférésconstitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteursrencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Iln’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loide finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentationnationale.
Bien que l’examen au Sénat a permisd’inscrire dans le texte le principe d’une programmationpluriannuelle, les député.es écologistes souhaitent que cettedernière ne reste pas lettre morte et puisse être connue dans undélai raisonnable.