ART. 4	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« 4°  quaterD’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprisessur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicatsreprésentants des employeurs et des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
France Travail, c’est surtout denouvelles obligations pour les demandeurs d’emploi, les jeunes etdes bénéficiaires du RSA. Or les entreprises ont une importanteresponsabilité dans le fait que certaines offres ne trouvent paspreneurs. Le Gouvernement ne propose rien pour s’attaquer auxraisons qui amènent à cette situation : rien surl’amélioration des conditions de travail, rien sur l’augmentationdes salaires.
Rappelons que les aides publiquesaux entreprises coûtent à l’État plus 140 milliards d’euros par an,sans aucune contrepartie. En comparaison, le soi-disant déficit dusystème de retraite s’élève à 13,5 milliards d’euros, soit 10 foismoins.
Les niches sociales et fiscalessont, de surcroît, utilisées par les grandes entreprises pour fairede l’optimisation fiscale.  Par exemple, le Crédit d’ImpôtRecherche coûte 6 Milliards d’Euros par an à l’État. En juillet2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que« des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantagefiscal accordé au titre du crédit impôt recherche, peuvent sedévelopper dans la durée ».
Un exemple parlant : Sanofi,le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires était de 33,77milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés enFrance –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros paran d’abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR).Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse de diminuer sonpotentiel de recherche et développement, supprimé 2 000 emploisdans ce secteur ces dernières années (fin 2009, il y avait 6 212salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France. Finjanvier 2015, ce chiffre était exactement de 4 237 maximum parfilial).
Le présent amendement vise avanttout à mettre en lumière le décalage au sein de ce texte entre lesdevoirs des demandeurs d’emploi et ceux des employeurs. Il a pourobjet d’inscrire dans les missions du Comité National FranceTravail l’élaboration d’une charte à destination des entreprises.Nous exhortons évidemment le Gouvernement à prendre des mesuresplus contraignantes.