ART. 4	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Raphaël Gérard, M. Fait, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, Mme Berete, Mme Métayer, M. Bordat, M. Lamirault, M. Zulesi, M. Giraud, M. Causse, M. Haury, M. Fiévet, M. Ardouin, M. Pellerin, Mme Givernet, M. Favennec-Bécot , M. Rebeyrotte, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« c) Les structures del’insertion par l’activité économique mentionnées au 2° del’article L. 5311‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Insertion par l’ActivitéEconomique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre lechômage de longue durée. Ces dernières années le Gouvernement s’estmobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d’ambition.Le pacte d’ambition mis en place depuis septembre 2019 avait pourobjectif la création de 100 000 emplois au sein des structures del’IAE d’ici 2022, avec des moyens déployés par l’État qui ont étésignificativement augmentés ces dernières années.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les structures del’insertion par l’activité économique (SIAE) aient unereprésentation de droit au sein du du réseau des acteurs del’insertion et de l’emploi, au même titre que Pôle emploi, lescollectivités locales, les missions locales et Cap emploi.
Les structures de l’insertion par l’activitééconomique (SIAE) sont des structures spécialisées, commeles ateliers et chantiers d’insertion (ACI),les associations intermédiaires (AI), les entreprisesd’insertion (EI) ou les entreprises de travail temporaired’insertion (ETTI).