ART. 4	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
À l’alinéa 49, après lemot :
« handicapées »
insérer les mots :
« , de représentants desunions et fédérations représentant les structures d’insertion etd’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentantsd’usagers désignés par les organisations syndicales et lesassociations ayant spécifiquement pour objet la défense desintérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditionsdéterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement des député.esécologistes a pour objectif de compléter la composition du ComitéNational France Travail, suivant ainsi les recommandations duConseil d’Etat qui conseille de « modifier le projet de loi afinque les catégories de membres composant le comité national FranceTravail soient définies de manière exhaustive », et incluantl’ensemble des acteurs les plus pertinents au regard des missionsqui sont dévolues au Comité National.
Il dénonce ainsi l’absence desdemandeurs d’emploi en situation de handicap et des associationsreprésentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale deFrance Travail, ainsi que l’absence des associations et desreprésentants d’usagers de Pôle Emploi et l’absence de représentantdes structures d’insertion, alors même que ces structures sontessentielles pour établir des référentiels communs et des critèresd’orientations pertinents et réellement en regard des besoins réelsdes personnes concernées.
Éloigner l’ensemble de cesstructures d’un comité chargé de l’orientation des politiques del’emploi ne pourra aboutir qu’à diminuer grandement l’efficacité duréseau France Travail dans sa capacité à accompagner correctementles personnes concernées. Il en diminue aussi grandementl’acceptation démocratique, dès lors qu’il aura à élaborer desorientations stratégiques qui n’auront que partiellement étédiscutées par l’ensemble des structures et personnes concernées. Orcette acceptation voire consensus démocratique est essentielle pourprotéger les conseillers qui subissent de plus en plus de violenceset d’agressions du fait de la violence perçue des politiques misesen œuvre ces dernières années et du fait de l’incompréhensiondevant les changements et contrôles, mais également de l’incapacitédu Service Public de l’Emploi a réellement être en mesure de tenircompte des besoins des usagers.
Que ces derniers soit atteint dehandicap, simplement en demande d’emploi ou allocataire du RSA etpris en charge par des structures d’insertion, ces personnesdoivent pouvoir avoir une voix dans le Comité National, et c’est ceque propose cet amendement.