ART. 3	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder et Mme Périgault
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – Enconséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots :
« , les deux occurrences dumot : « suspension » sont remplacées par lemot : « suppression » et ».
IV. – Enconséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots :
« , les mots :« réorientation vers les organismes d’insertion sociale ouprofessionnelle et de réduction ou de suspension » sontremplacés par le mot : « suppression »et ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 56, supprimer les mots :
« ou desuppression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 prévoitnotamment de « rénover le régime de sanctions pour le rendreplus progressif, plus juste mais aussi plus effectif, enpermettant, en cas de manquement, de suspendre d’abordtemporairement le versement du revenu de solidarité active, sansarrêter l’accompagnement de la personne, et avec reprise des droitslorsque la personne respecte ses engagements, avant une décision desuppression ou de radiation. »
L’ambition derrière cette intentionrisque toutefois d’être déçue pour plusieurs raisons.
Premièrement, le nouveau mécanisme,loin d’être « plus effectif », est en réalité pluscomplexe à mettre en œuvre, en faisant notamment intervenird’autres décisionnaires, comme France Travail, et en prévoyant deuxniveaux de sanction au lieu d’un seul modulable. 
Deuxièmement, le dispositif imaginérisque au contraire de manquer son objectif de« sanction-remobilisation », car il prévoitnotamment la restitution automatique au bénéficiaire du RSA dessommes retenues durant une suspension pour refus de sa part de seconformer aux obligations qui lui incombent.
Or ce mécanisme de« suspension-remobilisation » est en réalité extrêmementdémobilisateur, puisqu’en donnant à la personne l’assuranceque les sommes suspendues seront reversées, on perd toutl’effet dissuasif de la sanction et on favorise les stratégiesd’évitement des obligations incombant aux bénéficiaires. Ce n’estplus une logique de « sanction-remobilisation » commel’ambitionne le projet de loi, mais de« sanction-démobilisation ».
Nous devons réaffirmer quela solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais durevenu de solidarité active, a un coût important pour lecontribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coûten envoyant des messages de laxisme à ceux qui enbénéficient. 
De plus, le dispositif juridiqueactuel, pourvu qu’il soit pleinement mobilisé par les départements,permet d’obtenir des résultats probants, comme c’est le cas dansles Alpes-Maritimes.
Le présent amendement vise donc àmaintenir le régime actuel de sanction unique, modulable,matérialisée par une suspension du RSA décidée par lesprésidents de départements.