ART. 3	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder et Mme Périgault
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 38 par laphrase suivante :
« Cet avis n’est pas requislorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’unrefus d’élaboration du contrat d’engagement prévu à l’articleL. 262‑34. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est normal et utile quel’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision desuppression du versement du revenu de solidarité active, cetteconsultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’unepersonne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’uncontrat d’engagement. 
Nous devons réaffirmer que lasolidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu desolidarité active, a un coût important pour le contribuable. Ilconvient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant desmessages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Par conséquent, la signature d’uncontrat d’engagement en contrepartie du versement du revenu desolidarité active relève d’une exigence strictement minimale qui nesaurait être discutée. Le refus de remplir cette exigence doitentraîner sans délai la suppression du versement, sans qu’il soitbesoin de consulter l’équipe pluridisciplinaire. 
Tel est l’objet du présentamendement.