ART. 3	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder et Mme Périgault
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – En cas de deuxmanquements de la part du bénéficiaire au respect des obligationsénoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’unan, le président du conseil départemental peut décider d’un délaide carence avant toute reprise du versement du revenu de solidaritéactive à partir du moment où le bénéficiaire se conforme à nouveauà ses obligations. Ce délai de carence ne peut excéder troismois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons réaffirmer que lasolidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu desolidarité active, a un coût important pour le contribuable. Ilconvient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant desmessages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Afin de renforcer la logique dedroits et de devoirs qui doit présider à l’attribution du revenu desolidarité active, et à sanctionner ceux qui essaieraient deprofiter de la solidarité nationale sans faire aucun effort pourcontribuer en retour au bon fonctionnement de la société, il estproposé d’instaurer un mécanisme de délai de carence avant lareprise du versement du revenu de solidarité active pour unbénéficiaire qui aurait fait preuve d’au moins deux manquements aurespect des obligations énoncées dans son contrat d’engagement,constatés dans un délai d’un an. Tout comme la décision desuspension du versement de cette allocation, le président dudépartement serait décisionnaire en la matière sans toutefois quele délai de carence ne puisse excéder trois mois. 
Tel est l’objet du présentamendement.