ART. 3	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder et Mme Périgault
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants :
« 9° L’articleL. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de deux manquementsde la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dansl’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 etL. 262‑36, constatés dans un délai d’un an, le président duconseil départemental peut décider d’un délai de carence avanttoute reprise du versement du revenu de solidarité active à partirdu moment où le bénéficiaire se conforme à nouveau à sesobligations. Ce délai de carence ne pourra excéder troismois. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 51, supprimer les mots :
« , les deux occurrences dumot : « suspension » sont remplacées par lemot : « suppression » et ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 55, supprimer les mots :
« , les mots :« réorientation vers les organismes d’insertion sociale ouprofessionnelle et de réduction ou de suspension » sontremplacés par le mot : « suppression »et ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 56, supprimer les mots :
« ou desuppression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons réaffirmer que lasolidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu desolidarité active, a un coût important pour le contribuable. Ilconvient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant desmessages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Afin de renforcer la logique dedroits et de devoirs qui doit présider à l’attribution du revenu desolidarité active, et à sanctionner ceux qui essaieraient deprofiter de la solidarité nationale sans faire aucun effort pourcontribuer en retour au bon fonctionnement de la société, il estproposé d’instaurer un mécanisme de délai de carence avant lareprise du versement du revenu de solidarité active pour unbénéficiaire qui aurait fait preuve d’au moins deux manquements aurespect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnésaux articles L. 262-35 et L. 262-36, constatés dans un délai d’unan. Tout comme la décision de suspension du versement de cetteallocation, le président du département serait décisionnaire en lamatière sans toutefois que le délai de carence ne puisse excédertrois mois. 
Tel est l’objet du présentamendement, qui propose également de conserver le régime actuel desanction unique matérialisée par une suspension modulable.