ART. 4	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 55.
II. – Enconséquence, au début de la première phrase del’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette proposition dérogatoirecontrevient à la compétence exclusive des régions en matière deformation professionnelle telle que définie par les articles L.6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail.
Cette proposition dérogatoirepropose aux actuels CREFOP d’adopter le nom Comité Régional FranceTravail, une modification inutile qui, n’apportant rien de plus auxcompétences exercées par le CREFOP et clairement établies par laloi, pourraient par ailleurs à terme contrevenir à la compétenceexclusive des régions en matière de formation professionnelle,laquelle est d’importance dans l’accompagnement à l’emploi.
En définitive cet article sembleencombrer une loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucuneplus-value réelle. L’obsession à vouloir renommer l’ensemble descomités et des services en France Travail n’a d’ailleurs que peu desens puisque les orientations prises par la loi concernent l’emploiet non le travail en soi, et que le CREFOP ou Comité Régional,exercent des compétences en matière d’accès à la formation et nondirectement sur le travail en soi.
Cet alinéa n’apportant rien etn’ajoutant aucune compétence supplémentaire au CREFOP, il estproposé, à travers cet amendement, de le supprimer.
Cet amendement du groupe écologistea été inspiré par l’association Régions de France.