ART. 3	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Bony, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Ray, M. Boucard, M. Thiériot, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Bonnivard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquementinscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription automatique à FranceTravail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pactecivil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA nenous semble pas justifiée, voire même problématique à certainségards.
En effet, la recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire.C’était l’esprit de l’article L5411‑1 du code du travail avant quece projet de loi propose de le modifier : « A la qualitéde demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi etdemande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprèsde Pôle Emploi ».
On s’interroge sur l’objectif d’un tel changement et sur lescritères permettant de discriminer les personnes assujetties àcette nouvelle obligation, car d’autres personnes en France, quifont tout
autant le choix de ne pas être en emploi, ne seront pasconcernées.
On s’interroge également sur une certaine conception du travail quine vaudrait que dans le cadre d’un emploi rémunéré. La Constitutionde 1958 fait pourtant bien la distinction entre le « devoir detravailler » et « le droit d’obtenir un emploi ».Beaucoup de personnes effectuent ainsi un travail, comme élever sesenfants, s’occuper d’un proche malade, sans être « enemploi ». Ces personnes contribuent, de la manière la plusutile et vitale, à la société et notre société sortirait grandie àdavantage considérer leur labeur. Car outre la démarche volontairede rechercher un emploi, se pose également la question de ladisponibilité « immédiate » de la personne pour occuperun emploi, caractéristique qui prévaut aujourd’hui à la définitiondu demandeur d’emploi (cf. l’article R5411‑9 du code dutravail).
Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, àrenforcer la stigmatisation des personnes au RSA. Certainespersonnes en ont tellement honte qu’elles le cachent à leursproches.
Voulons-nous leur enlever encore unpeu de leur dignité ? Cette disposition aggraverait encore letaux de non-recours, qui représente déjà de plus de35 %.
L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubinou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personnequi demande à obtenir le RSA ne nous semble d’autant plus justifiéevoire même problématique à certains égards. En ce sens, nousmettons en contraste la juste décision de déconjugalisation del’AAH et cette nouvelle obligation d’inscription automatique duconjoint du bénéficiaire du RSA à France Travail.