ART. 4	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 55, insérerl’alinéa suivant :
« La collectivité à statutparticulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code généraldes collectivités territoriales dispose de son propre comité FranceTravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit unegouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatrecomités, national, régional, départemental et local. La Métropolede Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositionslégislatives se référant aux départements en vertu de l’articleL. 3641‑2 du code général des collectivités territoriales, ilconvient néanmoins de s’assurer que le « niveaudépartemental » mentionné par le texte vise le département entant que collectivité et non la circonscription administrative.
En effet, dans le second cas,seulement un comité France travail départemental serait créé auniveau de la circonscription administrative du Rhône, englobantainsi le Grand Lyon mais aussi le département Nouveau Rhône.
Cet amendement vise donc lacréation de deux comités territoriaux distincts sur le territoirede la circonscription administrative du Rhône, afin de doter cesdeux collectivités territoriales d’un outil de gouvernance propre.Cet amendement a pour objectif de ne pas déséquilibrer la politiquedépartementale du Nouveau Rhône et des 228 communes non situées surle territoire de la Métropole de Lyon, et de tenir compte de laconfiguration particulière de cette dernière.