ART. 2	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur le caractère imprécis des exigences demandées auxsignataires des contrats d’engagements réciproques. 
En effet, l’article prévoit que lecontrat d’engagement définisse les engagements du bénéficiaire,parmi lesquels son « assiduité et sa participation active ». Cestermes sont peu clairs, et renforcent de manière disproportionnéeles engagements des personnes, sans aucune garantie quant à ladéfinition exacte de ces exigences, ou à la manière de quantifierces attentes. 
Ils sont une ouverture à la libreinterprétation de l’organisme d’accompagnement. De plus, par lemanque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront unnombre important de contentieux.
Les auteurs du présent amendements’interrogent sur ce qui est entendu par participation active etassiduité : comprend-t-on le temps passé chez soi à faire sesdémarches ? Faudra-t-il prendre la parole « ensalle » un certain nombre de fois minimum, signer une feuillede présence pour démontrer son assiduité ?
Aussi il est proposé de supprimerces termes insuffisamment précis, et de laisser le contratd’engagement réciproque déterminer exactement les actions requisespour le bénéficiaire, dans le cadre de son parcoursd’accompagnement, et la manière de quantifier ces dernières.