ART. 5	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 26 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 5 préciseles missions confiées à l’opérateur France Travail pour le comptedu réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, ilest indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail enassociant les autres membres du réseau France travail mentionnés auII de l’article L. 5311‑7. » soit les Missions Locales etCap Emploi.
Les modalités concrètesd’association de l’ensemble des parties prenantes sont encorefloues et le groupe Écologiste craint que les Missions Localescomme les Cap Emploi, ne soient considérés que comme des opérateurset non des partenaires, au détriment de leurs spécificités quifondent la qualité de l’accompagnement qu’elles fournissent à despublics spécifiques.
L’opérateur France Travail ne peutêtre l’unique opérateur à définir les communs s’appliquant auréseau et aux opérateurs.