ART. 10	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Ghomi
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ARTICLE 10
À la dernière phrase del’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territorialesde la caisse d’allocations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif administratif degouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pasoptimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’uneexpertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration deschémas départementaux et de diagnostics préalables à la signaturedes Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé uneobligation d’élaboration de schéma communal « en cohérenceavec le schéma départemental et la stratégie nationale » pourles communes de plus de 3500 habitants.
Demander aux villes de recruter en leur sein les agents quisauront faire ce que font aujourd’hui les CAF entraîne une dépensesupplémentaire des communes.
Cet amendement vise à ce que les villes élaborent ce schémacommunal sur la base du diagnostic et des projets recensés par laCAF.