ART. 4	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lareprésentation des Structures de l’insertion par l’activitééconomique (SIAE), actrices incontournables du plein emploisolidaire, au sein des instances de gouvernance au niveaudépartemental (2° ), au niveau local (3° ), au niveaurégional (4° ) déployées dans le cadre de France Travail.
L’article 4 propose de créerun réseau France Travail, composé de l’État, des collectivitésterritoriales et des opérateurs du service public de l’emploi, afinde coordonner les actions de suivi et d’accompagnement desdemandeurs d’emploi, sur la base d’orientations et d’outils depilotage définis par un comité national France Travail et descomités territoriaux institués aux niveaux régional, départementalet local.
Si la rédaction actuelle intègredes « opérateurs spécialisés » au réseau France travail,elle ne mentionne pas explicitement les SIAE, actricesincontournables du plein emploi solidaire, fédérées au sein deréseaux les représentant auprès des pouvoirs publics, et notammentdu ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Dans la perspective du pleinemploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les pluséloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage,d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freinsdits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable despersonnes en situation de précarité et sont également un maillonimportant du développement économique territorial.
Dès lors, il est proposé desécuriser juridiquement leur place dans le réseau France travail,avec un niveau de représentation adapté à chaque échelleterritoriale (SIAE et/ou têtes de réseaux représentatives)
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).