ART. 4	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité départementalFrance Travail est composé de représentants des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau départemental. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité local FranceTravail est composé de représentants des organisations syndicalesde salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives présentes dans les ressortsgéographiques arrêtés au présent 3° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la composition desComités Nationaux est listée au sein du Projet de Loi, lacomposition, les modalités d’organisation et de fonctionnement descomités territoriaux France Travail sont renvoyés à un décret, sansque l’on soit assuré de la participation des partenaires sociauxaffaiblissant d’autant plus le dialogue social et la démocratiesociale.
Ainsi le projet de loi substitueune vingtaine de comités de pilotage par quatre comitésterritoriaux dont au moins deux, depuis la Commission et laréinstauration du CREFOP au niveau régional, sont exempts de laparticipation de certains des acteurs les plus importants dudialogue social et de la mise en œuvre des actions du servicepublic de l’emploi et des politiques d’insertion. A tous leséchelons de la mise en œuvre du service public de l’emploi, laparticipation des partenaires sociaux est cruciale, au sein de pôleemploi ou ailleurs et les autorités ne sauraient définir lespolitiques d’insertion et d’accompagnement à l’emploi, sans laparticipation des organisations syndicales et professionnelles.
Quant aux difficultés alléguées àtrouver des syndicats, elles nous semblent assez improbables.
La CGT, par exemple, est dotée de97 unions départementales et de 803 unions locales, prouvant, s’ille fallait, la capacité d’un syndicat représentatif à être présentà tous les échelons. Et d’autres confédérations syndicales ontaussi des représentants départementaux et locaux.
Ainsi, parce que les difficultésinvoquées pour inclure les partenaires sociaux sont dépassables, etparce qu’inclure l’ensemble des acteurs concernés par lespolitiques de l’emploi et l’ensemble des structures actives au seindes départements et de chaque bassin de vie et d’emploi en faveurde l’insertion sociale, est essentiel à la démocratie et à uneorientation efficace des politiques de l’emploi et de l’insertionsociale au niveau local et départemental, cet amendement se proposed’intégrer les partenaires sociaux au sein des comitésterritoriaux.