ART. 4	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’audits décidés par lecomité départemental et réalisés au sein des opérateurs pourvérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induitune logique de tutelle du comité départemental sur les missionslocales, ce qui ne paraît pas justifié.
 Le présent amendement desdéputé.es écologistes, travaillé avec l’Association des maires deFrance, a pour objet de le supprimer.