ART. 10	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, Mme Petex-Levet et M. Gosselin
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ARTICLE 10
Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offred’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des famillesdans les schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’articleL. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou àdéfaut dans le schéma départemental des services aux famillesdéfini à l’article L. 214‑5 du même code »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil« insuffisante » et des zones à offre d’accueil« particulièrement élevé » prévue par le projet de loiest une avancée.
Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets des’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que« insuffisant » et « particulièrement élevé »soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non letaux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8%, laissant 4enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé parleurs parents alors que leurs parents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zonesà offre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil« particulièrement élevée » pour éviter un maillagedéconnecté des besoins réels de chaque territoire.