ART. 6	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou desorganismes privés à but lucratif agréées « entreprisesolidaire d’utilité sociale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 crée unenouvelle catégorie d’organisme chargé du repérage et del’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Ilspeuvent être publics ou privés, et se voient confier une mission deservice public consistant à repérer, remobiliser, et accompagnerles personnes concernées.
Cet amendement vise à préciser queles organismes privés soient des organismes privés non lucratifs,ou bien des organismes privés lucratifs ayant le statutd’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).