ART. 4	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 63 du texte introduitle pilotage de la politique de retour à l’emploi et de l’insertionpar les résultats que les député.es écologistes souhaitentsupprimer.
D’une part, derrière l’argument dela centralisation de l’information dans le cadre du réseau FranceTravail se voulant une organisation « renouvelée etintégrée » du service public de l’emploi pour offrir unaccompagnement au plus proche des besoins se cache en réalité unevolonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider, àmarche forcée, l’offre et la demande, quelle que soit l’offre, etquelle que soit la demande.
D’autre part, le pilotage par lesrésultats risque de générer un effet d’exclusion sociale despublics les plus en difficultés, par la logique et la politique duchiffre propres à ce pilotage, avec des indicateurs difficilementqualitatifs, générant une concurrence sur certains profils etlaissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations lesplus complexes.
De plus, alors que la loi ignore lanécessité de considérer la qualité des offres d’emplois (notammentpour résoudre les emplois durablement vacants) et que rien n’estexigé des employeurs quant à leur « employeurabilité »(c’est pour le moment au demandeur d’emploi de s’adapter auxemplois proposés) le pilotage par les résultats et le renforcementdes sanctions pousseront à une dégradation de la qualité du retourà l’emploi au risque d’allers retours précarisant davantage lespopulations en extrême difficultés.
Le groupe Écologiste estfondamentalement opposé à cette logique du travail à n’importe quelprix. La crise du travail est réelle : pénibilité, stagnationdes salaires et inflation et précarisation du travail avec uneexplosion du recours aux contrats courts.