APRÈS ART. 11	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de cinq ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place desnouvelles missions de Pôle Emploi. Ce rapport détaille d’une partles impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail desagents et sur l’accompagnement effectif des personnes concernées.D’autre part, en lien avec la Direction de la recherche, desétudes, de l’évaluation et des statistiques, il s’attache à évaluerleur impact sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi,du halo du chômage, du nombre d’allocataires du revenu desolidarité active, du non-recours aux prestations sociales et dunombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pourlutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tousà un emploi durable, socialement utile et écologiquementsoutenable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 se propose detransformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi quiassurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles duservice public de l’emploi. Or le projet France Travail transformeen profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant desmissions d’animation du réseau, de production d’indicateurs desuivi et d’évaluation, d’orientation des inscrits vers lesorganismes membres du réseau, aussi de mesurer les résultats desactions d’accompagnement, de proposer un socle communs au comiténational de France Travail, de concevoir les outils numériques, des’assurer de la gestion de l’académie France Travail et d’appuyerles comités territoriaux.
Lors des auditions menées par legroupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifsfixés par le texte et les moyens financiers et humains déférésconstitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteursrencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Iln’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loide finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentationnationale. 
Ainsi, l’ensemble des missionss’ajoutent et  retirent des moyens à l’opérateur quant à samission première, à savoir l’accompagnement des personnes endemandes d’emploi vers un emploi durable et à la protection desconditions de travail de ses salariés.
Par cet amendement, les député.esécologistes souhaitent que l’impact réel de ces transformationspuisse faire l’objet d’un rapport que le Gouvernement remet auParlement. La remise de ce rapport est prévue dans un délai de 5ans, certaines des dispositions du texte n’entrant en vigueur qued’ici à 2025, afin de laisser un délai raisonnable de mise enapplication effective.