ART. 6	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou desorganismes privés à but lucratif agréées « entreprisesolidaire d’utilité sociale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 crée de fait unnouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant lerepérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisationà de nouveaux organismes.
Afin de s’assurer de l’entièrerégulation de ce qui ne peut devenir un marché comme un autre, cetamendement, issu d’une proposition de l’UNIOPSS, cherche à garantirque les organismes privés auxquels peuvent être confiés cesmissions relèvent du privé non lucratif ou du privé lucratif avecle statut ESUS, c’est-à-dire relevant de l’agrément d’entreprisesolidaire et d’utilité sociale.
Cela serait d’autant plus logique,que ce type d’entreprise doivent se conformer à au moins l’une destrois conditions définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet2014 : apporter, à travers leur activité, un soutien à despersonnes en situation de fragilité ; contribuer à la luttecontre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales,économiques et culturelles ; concourir au développementdurable, excluant de fait d’autres types d’entreprises dont l’objetn’aurait aucune vocation sociale et solidaire.