ART. 7	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelque temps le législateurtient à remplacer les renvois à la négociation par des« concertations ». Cela conduit à une disparitionprogressive du dialogue social et de la participation des acteursde la vie sociale et politique dans l’élaboration des politiquespubliques.
Cet état de fait regrettable est denouveau inscrit dans ce projet de loi qui propose une concertationentre l’État, les régions et, le cas échéant Pôle Emploi sur lefinancement et l’organisation de l’offre de formation. Certes, ils’agit d’une avancée puisque l’état initial du Code du Travail neprévoyait ni concertation, ni négociation, ce qui constituait uneanomalie. Mais, précisément, si l’objectif de cette modificationest de respecter les compétences des régions en matière deformation, alors il semble logique de permettre une réellenégociation afin que ces dernières puissent exercer la compétencequi est la leur avec l’État.
En outre, la pratique constatéedepuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactesrégionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’Étatet les régions a montré que la réalité était celle d’une véritablenégociation.
Dès lors, pourquoi, sur un enjeuaussi important que celui visé par le présent projet de loi, ne paspermettre aussi une négociation ?
C’est ce que propose cet amendementdu groupe écologiste, travaillé avec l’Association des Régions deFrance.