ART. 10	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec le FEPEM, prévoit de supprimer un alinéa du présent article,qui permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE)« d’accomplir des formalités administratives et desdéclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’unassistant maternel, avec le consentement du parent quil’emploie.
Cette disposition remet en cause lemodèle de l’emploi direct, alors même que celui-ci s’inscritdésormais dans le cadre de la convention collective desparticuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Par ailleurs, en cas d’erreur dansles déclarations réalisées pour le compte du particulier employeur,l’imputabilité de la responsabilité pose question. Des animateursde RPE risqueraient de voir leur responsabilité engagée aucontentieux sans qu’ils aient les moyens d’assumer réellement leurnouvelle responsabilité.