ART. 4	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par les mots:
« ainsi que de représentantsdes structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activité économique(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au niveau départemental (2° ), auniveau local (3° ), au niveau régional (4° ), ainsi qu’auniveau national (5° ) déployées dans le cadre de FranceTravail.
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas la place des SIAE dans le schéma de lagouvernance locale et de la gouvernance départementale de FranceTravail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plusprès des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leursactions de repérage, d’accompagnement et de formation. Ellesagissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès àl’emploi durable des personnes en situation de précarité et sontégalement un maillon important du développement économiqueterritorial.
Par ailleurs, les SIAE sontactuellement déjà réunies dans des instances locales etdépartementales comme par exemple les Conseils départementauxd’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ce sont cesinstances qui permettent de définir collectivement, en lien étroitavec les services de l’État et les collectivités territoriales, lastratégie en matière d’insertion par l’activité économique. Ainsi,si les CDIAE sont amenés à disparaître dans la nouvelleorganisation de France Travail, il paraît nécessaire d’inclure lesSIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doterd’une voix délibérative. 
Cet amendement des  député.esécologistes est soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS), CHANTIER école, Coorace, Emmaüs France, laFédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement desRégies, l’Union Nationale des Associations Intermédiaires(UNAI).