ART. 10	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 10
I. – Rétablir le1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) Sont ajoutés un IIet un III ainsi rédigés :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, qui détermine notamment des priorités et objectifsnationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant.Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins àatteindre par territoire ;
« 2° D’emplois, decompétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil dujeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formationprofessionnelle qui en découlent ;
« 3° De renforcement del’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille ;
« III. – L’État, lescollectivités territoriales et les organismes de sécurité socialeparticipent, dans les conditions prévues par le présent livre etpar la deuxième partie du code de la santé publique, à la politiqued’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités etobjectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’assure de l’accessibilité del’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap,ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou par desdifficultés »
les mots :
« , peu diversifiée ou par desdifficultés financières et géographiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au Sénat, en commission desaffaires sociales, un amendement de la rapporteure a supprimé lastratégie nationale d’accueil du jeune enfant que l’article 10prévoit de créer.
C’est dans cette stratégienationale que s’inscrivent les schémas départementaux des servicesaux familles et les priorités et objectifs en matière :
-  de développement quantitatif (par exemple, un objectifnational de taux de couverture de la demande d’accueil par uneoffre abordable) et qualitatif (par exemple, des critères dequalité d’accueil déclinés en référentiels de pratiquesprofessionnelles et organisationnelles et de référentiels decontrôle) de l’offre d’accueil ;
-  d’emplois, de compétences et de qualifications dans lesecteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoinsnationaux de formation professionnelle nécessaires pour soutenirles objectifs de développement de l’offre et d’amélioration de laqualité d’accueil.
Afin de garantir une meilleureégalité sociale et territoriale dans l’accès à l’accueil des jeunesenfants, cette stratégie nationale nous semble un outil pertinentet nous proposons de la rétablir dans le texte.
Par ailleurs, ce texte fait descommunes, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfantet leur laisse une grande liberté́ quant à l’appréciation desbesoins de leur territoire en la matière.
Enfin, les raisons pour lesquelles l’absence de solution d’accueilpour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou deretour à l’emploi sont multiples : un nombre insuffisant deplaces d’accueil, des accueils d’enfants dont les parents déjà enemploi sont privilégiés, une offre inaccessible financièrement outrop éloignée géographiquement, des modes d’accueil peu adaptés auxbesoins spécifiques de certains enfants, …
En conséquence, afin de réduire lesinégalités sociales et territoriales aujourd’hui très importantesdans l’accès aux modes d’accueil pour les familles, cet amendementdes député.es écologistes après avoir restauré ladite stratégienationale, lui confie la tâche de fixer un taux minimum decouverture de ces besoins.
Il propose enfin de faire del’accessibilité de l’offre d’accueil, un axe à part entière de lastratégie nationale d’accueil du jeune enfant et du schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant.