ART. 10	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les relais petite enfance (RPE)sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant.Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressentà la fois aux parents et aux professionnels de l’accueilindividuel.
Ils accompagnent les parents dansleur parcours de recherche d’un mode d’accueil déjà de multiples manières : en les informant sur l’ensemble del’offre d’accueil existante sur le territoire ; en facilitantla mise en relation avec les assistants maternels, et le caséchéant avec les gardes d’enfants à domicile ; en les accompagnant pour répondre à des besoins spécifiques notamment dessolutions en horaires atypiques ainsi qu’en les accompagnant dansleur rôle de particulier employeur - sans pour autant remplir cerôle à leur place.
De plus, ils accompagnent égalementles assistants maternels en les informant sur le cadre d’exercicedu métier, en les accompagnant dans leurs démarches d’inscriptionet de déclaration en ligne, en proposant des temps d’échanges entreassistants maternels sur leurs pratiques professionnelles, enorganisation des ateliers d’éveil pour les enfants accueillis parles professionnels et en facilitant leur départ en formationcontinue. 
L’alinéa 25 prévoit d’étendreles missions des RPE pour qu’ils puissent se substituer aux parentsdans leur rôle de particulier employeur. Faute de moyenssuffisants, elle risque de désengager progressivement les RPE deleur mission d’accompagnement des professionnels de l’accueilindividuel, notamment sur le plan éducatif, au profit de cesnouvelles missions administratives. En outre, ces nouvellesmissions supposent des compétences juridiques dont les RPE nedisposent pas actuellement et risquent de modifier la relationcontractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle, ainsiqu’entre cette dernière et les professionnels des relais.
Ainsi, cette disposition suscitel’opposition des organisations syndicales représentatives dusecteur de l’accueil individuel. Selon une enquête réalisée auprèsde 698 assistant-e-s maternel-le-s, 96.28 % rejettent cettedisposition et 81.52 % pensent que cela pourrait dégraderleurs relations avec les professionnels des Relais Petite Enfance(source : UNSA PROASSMAT).
En conséquence, cet amendement desdéputé.es écologistes supprime l’extension des missions des relaispetite enfance à ces nouvelles tâches administratives.