ART. 2	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librementdébattu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’insister sur la notion d’engagement réciproque au sein du contratque les demandeurs d’emploi et allocataires du RSA signent avecleur organisme référent, et sur la notion de consentement dudemandeur. 
Pour cela, il prévoit que lecontrat d’engagement réciproque soit librement débattu, comme lecode de l’action sociale et des familles le prévoit d’ores et déjàpour les bénéficiaires du RSA (article L.262-35).
Les échanges avec les missionslocales montrent l’importance du caractère volontaire, librementchoisi et débattu pour proposer un accompagnement de qualité. C’estla relation de confiance entre la personne accompagnée et leconseiller qui permet notamment une pleine adhésion au projet, toutcomme le fait que le contrat ait été librement élaboré. 
L’augmentation importante du nombrede personnes suivies par le futur réseau France Travail risqued’aboutir à la signature de contrats uniformisés, pour palier lemanque de conseillers.
Les notions de réciprocité et deconsentement sont primordiales dans la mesure où elles garantissentà la personne accompagnée que son investissement dans son parcoursse traduira par des moyens humains et des ressources disponibles.La crainte est en effet grande que le présent projet de loidurcisse la logique de devoirs, sans jamais améliorersignificativement la logique de droits.