ART. 10	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 31 à 34 lesdeux alinéas suivants :
« 6° Après le quatrièmealinéa de l’article L. 214‑5, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ce schéma expose notammentles moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière etgéographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a pour objet à ce que le schéma pluriannuel de maintienet de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant s’attacheégalement à exposer les moyens permettant de renforcerl’accessibilité financière et géographique de cettedernière. 
Cet amendement va dans le sens dela création d’un service public de la petite enfance.