ART. 10	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 41, insérer lestrois alinéas suivants :
« 10° Après l’articleL. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsirédigé :
« « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Leschéma régional des formations sociales ainsi que sesactualisations sont transmis aux comités départementaux desservices aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans undélai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documentstransmis, le comité départemental des services aux familles peutsaisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout oupartie des dispositions du schéma régional des formations socialesavec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 etla stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1.
« « II. – Au vu desréponses apportées par la région, le représentant de l’État dans ledépartement peut, après avis des comités départementaux desservices aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie de professionnels est unfrein majeur au maintien et au développement de places d’accueil dujeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par laCnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sonttouchées par la crise de recrutement.
La nécessaire création de places d’accueil supplémentaires nepourra être effective sans davantage de professionnels formés.L’article 10 tient compte de cet enjeu en faisant des besoins enformation et en accompagnement des professionnels des axes de lastratégie nationale et des schémas pluriannuels de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
En outre, pour éviter les décalages entre besoins de formation etnombre de places ouvertes en formation initiale, les régionsdoivent tenir compte des besoins recensés par les comitésdépartementaux des services aux familles pour élaborer leur schémarégional des formations sociales.
En conséquence, cet amendement des député.es écologistes vise àrenforcer cette adéquation entre besoins et offres de formation enpermettant aux comités départementaux des services aux familles desaisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional desformations sociales avec les orientations nationales et les besoinslocaux.
Il reprend une proposition formulée par l’Uniopss.