APRÈS ART. 11	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant, d’une part, les difficultésrelatives à l’accueil des jeunes enfants et, d’autre part,l’adéquation entre les moyens financiers alloués par l’État ausoutien à la mise en place de la politique d’accueil du jeuneenfant et la réalisation des objectifs fixés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie de professionnels est unfrein majeur au maintien et au développement de places d’accueil dujeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par laCnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sonttouchées par la crise de recrutement.
La nécessaire création de placesd’accueil supplémentaires ne pourra être effective sans davantagede professionnels formés. L’article 10 tient compte de cetenjeu en faisant des besoins en formation et en accompagnement desprofessionnels des axes de la stratégie nationale et des schémaspluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueildu jeune enfant.
En outre, pour éviter les décalages entre besoins de formation etnombre de places ouvertes en formation initiale, les régionsdoivent tenir compte des besoins recensés par les comitésdépartementaux des services aux familles pour élaborer leur schémarégional des formations sociales.
En conséquence, cet amendement desdéputé.es écologistes vise à renforcer cette adéquation entrebesoins et offres de formation en permettant aux comitésdépartementaux des services aux familles de saisir la région en casd’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avecles orientations nationales et les besoins locaux.
Il reprend une proposition formuléepar l’Uniopss.